Constitution

Constitution et Règlement Du Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide ET AUTRES Crimes Contre l’humanité

STATUTS
Décembre 2006

1. NOM

Il est créé une association parlementaire canadienne appelée Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide et autres crimes contre l’humanité (ci-après « Groupe pour la prévention du génocide »). Ses buts, sa composition et son fonctionnement sont définis dans les présents Statuts.

2. DÉFINITIONS

Le Groupe pour la prévention du génocide convient d’employer la définition de « génocide » et de « crimes contre l’humanité » contenue dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, comme suit :

1.      « génocide » s’entend de l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux :

a)      Meurtre de membres du groupe ;

b)      Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

c)      Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

d)     Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;

e)      Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

2.      « crime contre l’humanité » s’entend de l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :

a)      Meurtre ;

b)      Extermination ;

c)      Réduction en esclavage ;

d)     Déportation ou transfert forcé de population ;

e)      Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;

f)       Torture ;

g)      Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;

h)      Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;

i)        Disparitions forcées de personnes ;

j)        Crime d’apartheid ;

k)      Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

 

3. BUT

 

Le groupe pour la prévention du génocide :

1)                  veille à ce que le gouvernement du Canada fasse tout en son pouvoir afin de prévenir et de protéger les populations civiles contre les actes génocidaires et autres crimes contre l’humanité, ou les incitations à commettre de tels actes, conformément au principe de la « responsabilité de protéger » énoncé dans le compte rendu de la Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2005;

2)                  fait parvenir plus d’informations et d’analyses aux parlementaires sur le génocide et les crimes contre l’humanité;

3)                  fait mieux comprendre l’importance du long terme dans la prévention du génocide;

4)                  entretient des liens de communication et de collaboration avec des entités de même opinion de la société civile et d’autres Parlements afin :

a.       d’échanger de l’information sur des stratégies de prévention du génocide et des crimes contre l’humanité;

b.      de soutenir le travail du conseiller spécial de l’ONU pour la prévention du génocide, de la Cour pénale internationale et d’autres organisations œuvrant pour la prévention du génocide et la justice après un conflit;

c.       de créer des voies de transmission internationales pour échanger rapidement de l’information sur les débuts de crises à potentiel génocidaire.

4. MEMBRES

Le groupe pour la prévention du génocide se compose des membres du Sénat et de la Chambre des communes qui ont manifesté l’intention d’y adhérer et qui versent la cotisation annuelle.

5. ANNÉE D’ACTIVITÉ

L’année d’activité du Groupe parlementaire correspond à l’année financière, soit du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

6. ASSOCIATION PARLEMENTAIRE

Le Groupe pour la prévention du génocide se compose de l’Assemblée générale et du Comité exécutif.

7. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le Groupe pour la prévention du génocide doit se réunir en Assemblée générale au moins une fois par année financière. Le Comité exécutif, ou le tiers des membres du Groupe pour la prévention du génocide, peut convoquer une Assemblée générale sur préavis écrit adressé à tous les membres au moins une semaine à l’avance.

8. ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les attributions de l’Assemblée générale sont les suivantes :

a)      élire les membres du Comité exécutif;

b)      débattre et ratifier les projets de programmes proposés par le Comité exécutif;

c)      débattre et ratifier les rapports financiers et administratifs du Groupe pour la prévention du génocide;

d)     modifier, au besoin, les statuts du Groupe pour la prévention du génocide à la majorité des deux tiers des membres présents;

e)      émettre des vœux et adopter des résolutions conformément aux buts du Groupe pour la prévention du génocide;

f)       le cas échéant, dissoudre le Groupe, à la majorité des deux tiers des membres présents.

9. COMITÉ EXÉCUTIF

a)      Le Comité exécutif se compose de cinq (5) membres, élus pour la durée de la législature.

b)      Ces membres sont répartis comme suit :

a.       un (1) président,

b.      quatre (4) vice-présidents, un (1) de chaque parti reconnu officiellement au Parlement;

c)      le président sortant est membre d’office de l’exécutif s’il demeure membre du Groupe pour la prévention du génocide;

d)     le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes sont d’office présidents honoraires du Groupe pour la prévention du génocide;

e)      le président ou les vice-présidents peuvent convoquer une réunion de l’exécutif;

f)       le quorum lors des réunions du Comité exécutif est de trois (3) membres du Comité;

g)      Si un parti décide de ne pas siéger à l’exécutif, le siège de vice-président qui lui est attribué reste vacant.

10. COMITÉ DE NOMINATION

a)      À la fin du mandat de l’exécutif, le président et les vice-présidents de l’exécutif sortant constituent le Comité de nomination.

b)      Le Comité de mise en nomination invite les membres du Groupe pour la prévention du génocide à soumettre leur candidature au Comité exécutif et présente la liste ainsi dressée à l’Assemblée générale qui procède aux élections. S’il n’y a pas de candidats à un ou plusieurs postes, l’Assemblée comble ces postes parmi ses membres. Si une élection est nécessaire, les votes ont lieu par scrutin secret.

11. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF

a)      Administration courante : Assurer la gestion du Groupe pour la prévention du génocide, en orienter les activités et en exécuter les décisions de l’Assemblée générale;

b)      Planification : Établir les programmes des réunions du Groupe pour la prévention du génocide conformément aux buts du Groupe;

c)      Réunions : Convoquer les réunions du Groupe pour la prévention du génocide et en assurer la bonne marche;

d)     Liaison : Entretenir des rapports avec les intervenants canadiens et les homologues des autres parlements;

e)      Organisation : Préparer et coordonner les activités du Groupe pour la prévention du génocide multipartite pour la prévention du génocide et des crimes contre l’humanité;

f)       Remplacement : En cas de décès, d’incapacité d’agir, de perte de qualité de parlementaire ou de démission d’un membre du Comité exécutif, nommer le remplaçant. Celui-ci demeure en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur;

g)      Budget:

a.       établir le budget nécessaire à l’exécution du programme annuel du Groupe pour la prévention du génocide;

b.      administrer le budget du Groupe tel qu’approuvé par l’Assemblée générale;

h)      au moins une fois par année d’activité, soumettre pour discussion et approbation aux membres de l’Assemblée générale, un rapport d’activités et un rapport financier;

i)        informer le Parlement des activités de l’Association parlementaire conformément aux pratiques en vigueur;

j)        le Comité exécutif prend toute autre initiative conforme aux buts du Groupe pour la prévention du génocide.

12. DISSOLUTON DU PARLEMENT

En cas de dissolution du Parlement, le Comité exécutif en fonction dirige les affaires de l’Association parlementaire jusqu’à l’élection d’un nouveau comité exécutif, le plus tôt possible après l’élection générale.

13. GESTION FINANCIÈRE

a)      Le signataire autorisé du Groupe pour la prévention du génocide est le Président ou, s’il est absent ou empêché d’agir, un autre parlementaire choisi par le Comité exécutif.

b)      Un état financier du Groupe pour la prévention du génocide est présenté au Comité exécutif à ses réunions régulières.

14. MODE DE SÉLECTION DES DÉLÉGUÉS

a)      Les membres sont informés de chaque occasion de représenter Le groupe pour la prévention du génocide à une conférence, un congrès ou une réunion parlementaire ou autre au Canada ou à l’étranger.

b)      Les membres reçoivent un formulaire d’inscription qu’ils doivent présenter dans un délai donné et sont choisis suivant la procédure exposée au paragraphe 14 e).

c)      Le Comité exécutif décide du nombre de délégués auquel chaque parti reconnu a droit dans une proportion de 30 % pour le Sénat et de 70 % pour la Chambre des communes et en tenant compte de la représentation des partis au sein de chaque Chambre.

d)     Le président ou au moins un vice-président dirige la délégation.

e)      Le secrétaire administratif dresse la liste des candidats et la présente aux whips de chacun des partis.

f)       Tous les membres sont informés du nom des délégués et des suppléants choisis.

g)      Les délégués et les suppléants sont informés, à titre de condition de participation, qu’ils doivent s’engager à assister à toutes les séances d’information et à prendre le temps nécessaire pour se préparer afin de contribuer réellement aux réunions.